| Apprendre qu’un débiteur se met en liquidation juste après avoir été condamné à payer une dette peut laisser un goût amer. Pourtant, la procédure collective ne signifie pas toujours qu’il faut renoncer à tout espoir de recouvrement. Plusieurs outils juridiques permettent d’agir, sous certaines conditions, pour limiter les pertes ou contrer une éventuelle manœuvre frauduleuse.
La déclaration de créance, étape essentielle
Dès l’ouverture d’une procédure collective, le créancier dispose de deux mois pour déclarer sa créance. Sans cette déclaration, aucun remboursement n’est envisageable. Il convient donc d’être particulièrement rigoureux : montant exact, intérêts, privilèges éventuels, ou encore créances non encore fixées doivent être correctement identifiés. Une déclaration erronée ou tardive peut être irrémédiable.
Des recours pour contrer les manœuvres abusives
En cas de soupçons de fraude ou de gestion douteuse, plusieurs actions peuvent être envisagées. L’action paulienne permet, par exemple, de rendre inopposables certains actes passés en fraude des droits des créanciers. Si un dirigeant a confondu ses biens avec ceux de la société ou a monté une société fictive, une extension de procédure peut être demandée à son encontre. Et si sa gestion a aggravé la situation, une action en comblement de passif peut le contraindre à payer personnellement. Le droit pénal permet aussi de poursuivre pour organisation frauduleuse d’insolvabilité ou banqueroute, lorsque des faits graves sont constatés.
Ne pas subir la procédure, mais y participer activement
Même si le créancier n’a pas la main sur toutes les actions, il peut jouer un rôle actif. Se faire désigner comme créancier contrôleur, transmettre des informations utiles au mandataire ou au liquidateur, ou encore demander des mesures conservatoires en urgence sont autant de moyens de préserver ses intérêts. D’autres pistes comme l’action en revendication peuvent également être envisagées, notamment pour les biens livrés mais non payés.
Face à une liquidation judiciaire, rester passif équivaut souvent à renoncer à ses droits. En adoptant une posture proactive et en mobilisant les leviers juridiques appropriés, il est parfois possible de limiter les pertes et d’engager la responsabilité des dirigeants indélicats. | |
Le Cabinet intervient principalement auprès des entreprises et des professionnels qu’il conseille, accompagne au quotidien de la création et tout au long de la vie de l’entreprise afin d'être votre interlocuteur privilégié.
